Télécharger les CGV V4 Conditions générales de vente
DEFINITIONS
Client : co-contractant de CONSEIL FORMATION COMPETENCES
Formation interentreprises à des fins professionnelles :
– Formation et cycles métier interentreprises :
Formation sur catalogue réalisée dans vos locaux ou dans des locaux mis à disposition par CONSEIL FORMATION COMPETENCES.
– Parcours :
• Parcours de formation préconisé associant plusieurs stages interentreprises.
• Parcours de formation composé de plusieurs stages interentreprises selon le choix du Client.
Formation intra-entreprise à des fins professionnelles :
Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par CONSEIL FORMATION COMPETENCES.
Formation digitale à des fins professionnelles :
Formation ouverte à distance et réalisée par l’accès aux modules de formation 24h/24h – 7j/7j pendant 1 an de date à date ou différente spécifiée dans la commande.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation à des fins professionnelles implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
CONSEIL FORMATION COMPETENCES fait parvenir au Client, un devis ou une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à CONSEIL FORMATION COMPETENCES un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
A l’issue de la formation l’attestation de formation et à la demande le certificat de réalisation est remise à chaque participant contre signature sur la feuille d’émargement et est adressée au Client sur demande expresse.
FORMATIONS INTERENTREPRISES
Conditions Financières
L’acceptation de CONSEIL FORMATION COMPETENCES étant conditionnée par la signature du devis ou la convention de formation, CONSEIL FORMATION COMPETENCES se réserve expressément le droit de disposer des places retenues par le Client, tant que la convention de formation n’aura pas été signée et retournée dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont émises à l’issue de la formation en présentiel, en distanciel, en mixte, en hybride ou au moment de la commande lors de formation digitale.
Les prix des cycles métier, des parcours indiqués au catalogue et des parcours à la carte peuvent faire l’objet de remise ou de promotion.
Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations.
Ouverture d’une session de formation
CONSEIL FORMATION COMPETENCES se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard 10 jours avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.
FORMATION INTRA-ENTREPRISE
Conditions Financières
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par CONSEIL FORMATION COMPETENCES.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, CONSEIL FORMATION COMPETENCES se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
CONSEIL FORMATION COMPETENCES offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.
CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
– Pour les Stages Interentreprises :
Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
– Pour les Cycles et Parcours interentreprises :
Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
– Pour les formations Intra-entreprises :
– Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 14 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par CONSEIL FORMATION COMPETENCES à ce dernier.
– Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par CONSEIL FORMATION COMPETENCES à ce dernier.
DEMATERIALISATION DES SUPPORTS
Dans le cadre d’un engagement de CONSEIL FORMATION COMPETENCES pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.
FORMATION DIGITALE
CONSEIL FORMATION COMPETENCES accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses Modules figurant à la commande. Les factures sont émises à la commande.
Mise à disposition des Modules
L’ensemble des Modules, objet de la commande, sera mis à la disposition du Client, via le site internet ou plateforme digitale, après acceptation de la commande.
Accès aux Modules
L’accès aux Modules est géré par le site d’internet ou les plateformes digitales de CONSEIL FORMATION COMPETENCES.
Chaque apprenant aura à créer un compte individuel avec son identifiant (nom, prénom, e-mail) et un mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Responsabilité
Il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à la protection et à la conservation des identifiants et mot de passe. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
CONSEIL FORMATION COMPETENCES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer CONSEIL FORMATION COMPETENCES de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Durée de l’accès aux Modules
La commande prend effet à compter de la réception par CONSEIL FORMATION COMPETENCES de l’acceptation par le Client de la commande.
Le Client dispose d’un délai spécifié dans la commande ou à défaut d’un délai de 12 mois à compter de la livraison des Modules pour consommer les licences d’utilisation des Modules.
Passé le délai spécifié dans la commande ou à défaut le délai de 12 mois à compter de la livraison de Modules ou en cas de consommation de l’intégralité des licences, la(les) licence(s) d’utilisation consentie au Client cessera(ont) immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande.
Service Associés
L’acquisition de Licences CONSEIL FORMATION COMPETENCES via les plateformes CONSEIL FORMATION COMPETENCES comprend les services suivants :
– Mise en ligne des modules achetés et annexes, supports pédagogiques, modèles, cas pratiques, autodiagnostics et fiches techniques et méthodologiques.
– Assistance technique des utilisateurs par e-mail.
– Hébergement des données de formation par CONSEIL FORMATION COMPETENCES ;
– Maintenance corrective et évolutive.
PRIX ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de CONSEIL FORMATION COMPETENCES.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. CONSEIL FORMATION COMPETENCES se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
REGLEMENT PAR UN FINANCEUR EXTERIEUR
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un financeur dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par le financeur qu’il aura désigné.
Si le financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, alors le client réglera la facture et se fera remboursé par le financeur.
Si CONSEIL FORMATION COMPETENCES n’a pas reçu la prise en charge du financeur au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement du financeur, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à CONSEIL FORMATION COMPETENCES, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), CONSEIL FORMATION COMPETENCES pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à CONSEIL FORMATION COMPETENCES en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CONSEIL FORMATION COMPETENCES pour les besoins desdites commandes.
Les parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
OBLIGATIONS DES STAGIAIRES : Cf. règlement intérieur
PROPRIETE INTELLECTUELLE
– Pour les formations interentreprises :
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de CONSEIL FORMATION COMPETENCES et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
-Pour les formations digitales :
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation restent la propriété exclusive de CONSEIL FORMATION COMPETENCES et ne peuvent donc pas être cédés au Client – qui s’engage à ne pas reproduire, utiliser, diffuser, adapter et modifier à son compte l’exploitation des supports de formation qui restent la propriété exclusive de CONSEIL FORMATION COMPETENCES ;
Compte tenu des prix bas pratiqués sur les formations digitales et protection du travail il est demandé au Client de bien sensibiliser les apprenants à l’utilisation exclusive des formations digitales dans le cadre de leurs contrats de travail.
– Pour les formations intra-entreprise
Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, CONSEIL FORMATION COMPETENCES pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.
RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
CONSEIL FORMATION COMPETENCES pourra être tenu au demeurant responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation.
L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à CONSEIL FORMATION COMPETENCES au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.
CONFIDENTIALITE
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont CONSEIL FORMATION COMPETENCES ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise CONSEIL FORMATION COMPETENCES à communiquer les informations au sein du Groupe CONSEIL FORMATION COMPETENCES ; Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
COMMUNICATION
Le Client autorise expressément CONSEIL FORMATION COMPETENCES et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre CONSEIL FORMATION COMPETENCES et ses Clients relèvent de la Loi française.
ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société CONSEIL FORMATION COMPETENCES qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par CONSEIL FORMATION COMPETENCES à son siège social au 3 lotissement la Clairière des Sources 83470 Seillons Source d’Argens.